Conditions d'Utilisation
1. CONTRAT D'UTILISATION Cette Charte décrit les conditions qui régissent l'utilisation du Service. En utilisant CENTRALE OCCASION pour publier une offre de vente de véhicule, l'internaute (dit « le vendeur ou utilisateur ») déclare avoir pris connaissance et s'engage à respecter les dispositions de la présente Charte et, plus généralement, à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France, les relations entre les utilisateurs, les vendeurs et CENTRALE OCCASION étant en principe régies par la loi française.
CENTRALE OCCASION se réserve le droit de modifier cette Charte à tout moment, les mises à jour étant portées à la connaissance de l'Utilisateur par une simple publication sur son site ou celui des Partenaires de son réseau.
Les engagements de CENTRALE OCCASION
* CENTRALE OCCASION met en relation des particuliers ou des professionnels, suivant le principe des petites annonces, via Internet.
* CENTRALE OCCASION n'intervient pas dans la finalisation effective des transactions ni dans la livraison des véhicules vendus via son services d'annonces en ligne.
* Pour les toutes les ventes, il appartient aux utilisateurs et vendeurs de trouver eux-mêmes un terrain d'entente une fois l'accord conclu..
* Pour pouvoir offrir à la vente des véhicules via CENTRALE OCCASION, CENTRALE OCCASION rappelle que l'utilisateur ou vendeur doit être majeur (exemple : 18 ans pour la France), avoir, quelle que soit sa qualité et son origine la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens cédés conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s'il est vendeur , être propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou dépot vente avec l'accord du propriétaire.
* CENTRALE OCCASION s'engage à respecter et à faire respecter la vie privée des utilisateurs. CENTRALE OCCASION respecte notamment les droits des utilisateurs sur les informations qu'ils communiquent via Internet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » sur la protection des données nominatives. C'est pourquoi l'utilisateur reste maître de la façon dont sont utilisées les informations qu'il communique à CENTRALE OCCASION.
* L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles ou demander à ce que ses informations personnelles soient corrigées ou supprimées. CENTRALE OCCASION s'engage en outre à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation de l'Utilisateur concerné. Pour en savoir plus sur vos droits en tant qu'Utilisateur, vous pouvez directement vous renseigner auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 21, rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 07 - http://www.cnil.fr).
* En adhérant au Service, l'utilisateur et/ou le vendeur accepte les conditions de la Charte et, en participant aux services proposés, accepte de s'identifier de manière exacte en fournissant obligatoirement nom, prénom, étant précisé qu'il est autorisé à naviguer à l'aide d'un mot de passe et d'un pseudonyme. L'Utilisateur et/ou le Vendeur est seul responsable à l'égard de CENTRALE OCCASION et des tiers, notamment des autres Utilisateurs, de l'exactitude des renseignements qu'il fournit volontairement en vue de son identification.
* CENTRALE OCCASION interdit la vente, de tout produits ou services en dehors des véhicules 2, 3, 4 roues, véhicules de tourisme, de sport, des camions et des véhicules utlilitaires de tout type CENTRALE OCCASION n'étant pas responsable des dénouements heureux ou malheureux sur lesquels débouchent les ventes effectuées via le site d'annonce.
* CENTRALE OCCASION assure en tant qu'ASP, autrement dit en temps que prestataire technique, le suivi des fonctionnalités, la maintenance et la qualité des services qu'il héberge mais ne pourra être tenu pour responsable de la véracité des annonces proposées par les vendeurs.
* CENTRALE OCCASION n'existe que pour faire la promotion de produits exposé sur son site par des professionnels et n'est en aucun cas tenue a des resultats de vente concernant les véhicules faisant l'objet d'une annonce sur ce même site.
* CENTRALE OCCASION peut-être amené à interrompre tout ou une partie des services hébergés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des services et/ou contenus hébergés. L'Utilisateur et/ou le Vendeur reconnaît que CENTRALE OCCASION n'est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
* Le Vendeur qui met en vente un véhicule sur CENTRALE OCCASION doit vérifier que ce véhicule est en bon état et qu'il en fait une description réaliste.
* Il est strictement interdit à l'Utilisateur et/ou au Vendeur d'utiliser le service pour diffuser tout message ou toute information contraire à la législation française, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
* CENTRALE OCCASION se réserve le droit de supprimer les annonces comportant des numéros de téléphone surtaxés (exemple : 0892, 0899, etc.) ou un code minitel dont le tarif n'est pas explicitement affiché à la suite du numéro/ code.
Si l'Utilisateur et/ou le Vendeur ne respecte pas les dispositions de la présente charte, CENTRALE OCCASION se réserve le droit de retirer les annonces , de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son adhésion, sans délais et sans remboursementet, d'informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions qu'elle aura pu constater. * Les Utilisateurs et/ou les Vendeurs utilisent CENTRALE OCCASION sous leur seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de CENTRALE OCCASION ne pourra en aucune manière être recherchée par l'Utilisateur et/ou le Vendeur pour les dommages directs ou indirects qu'ils pourraient subir de fait de l'utilisation du service et des informations qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leur forme ou leur nature. * Tout Vendeur qui passera des annonces en vue de nuire à un tiers pourra être poursuivi. Les Utilisateurs et/ou les Vendeurs sont informés que leur adresse IP est enregistrée lors de la publication d'une annonce.